Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – GENERALITES

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur.
Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’acceptation de l’offre par le client implique son adhésion aux présentes conditions de ventes quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Aucune commande ne sera prise en considération si elle n’est pas accompagnée d’un ordre établi sur papier à entête commerciale du client ou sur un bon de commande de notre société, qui sera dûment signé et tamponnée par le client.

Les accusés de réception de commande ainsi que les conditions générales de vente pourront être émis par télécopie.

La production du bordereau d’émission établi par l’appareil de télécopie du vendeur fera foi entre les parties et constituera la preuve de l’émission ainsi que de la réception par l’acheteur des documents ci-dessus visés.

Les ventes et engagements conclus par nos agents et représentants ne deviennent définitifs qu’après approbation du siège social. Nous nous réservons le droit de supprimer dans les commandes les articles nous faisant défaut où que nous ne pouvons plus fabriquer.

ARTICLE 3 – DELAIS

Les délais de fabrication sont données à titre indicatif et s’entendent sortie usine, le retard ne peut être invoqué comme cause d’annulation de la commande et ne donne droit à aucune indemnité, sauf convention expresse.

Les délais de livraison sont prorogés de plein droit en cas de modification de la commande du fait de l’acheteur, ou pour cause de force majeure ou toutes circonstances entraînant le chômage total ou partiel de nos usines ou de celles de nos fournisseurs.

ARTICLE 4 – TRANSPORT

Sauf convention spéciale, toutes nos ventes s’entendent pour marchandises prises en nos usines et dépôt.

Quel que soit le mode de facturation, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et de faire toutes réserves en cas d’avarie, perte, casse, etc… auprès du transporteur dans les formes et délais prescrits par l’article 105 du code de Commerce.

Si le client désire un emballage particulier, il devra nous le stipuler en temps voulu. La société dégage toute responsabilité dans le cas où la demande n’aurait pas été faite.

Les expéditions sont faites au gré de l’expéditeur par transport routier le plus réduit. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.

ARTICLE 5 – PRIX

Le prix de vente des marchandises sera celui en vigueur à la date de l’expédition à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Nos conditions de prix s’entendent pour un paiement à 30 jours fin de mois le 10 du mois suivant. Toutefois, un paiement comptant ou le versement d’un acompte de 50 % pourra toujours être exigé en l’absence de références agréées ou de garanties financières suffisantes lors d’une première commande et pour toute commande isolée ou spéciale.

Ferons présumer une telle insuffisance de garanties financières notamment les situations suivantes :

  • tout incident de paiement vis à vis de notre société comme vis à vis de tiers
  • le non règlement à l’échéance de l’ensemble des factures précédemment émises par notre société
  • l’insuffisance de solvabilité ou de liquidité dont notre société aurait eu connaissance, de quelque manière que ce soit, notamment auprès des organismes d’assurance-crédit

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables à l’ordre de C TO SEA et à l’adresse 18 rue du moulin des barres. En cas de non paiement à l’échéance, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée. De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, l’application :

  • D’intérêt de retard dont le taux est égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
  • D’une indemnité à titre de dommages et intérêts égale à 15% de la créance avec un minimum de 45.73 €.
  • La reprise du matériel non payé.

ARTICLE 7 – CONDITIONS PARTICULIERES

a) Lorsque l’état du chantier ne permet pas à nos monteurs de placer avant leur départ tous les accessoires de manoeuvre ou de guidage, fixation, etc… ces travaux de finition restent à la charge du client et tout nouveau déplacement demandé sera facturé en supplément

b) Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande ou prestation, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.
Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

ARTICLE 8 – GARANTIE

Nos produits neufs sont garantis un an à dater du jour de la mise à disposition. Une garantie de 3 mois est appliquée pour le matériel d’occasion.

La garantie ne peut être invoquée en cas de négligences, mauvais entretien, modification de la part de l’acheteur.

Cette garantie est strictement limitée à l’échange pur et simple en nos usines des pièces reconnues défectueuses sans indemnité d’aucune sorte pour main d’oeuvre de démontage, remontage, immobilisation, etc…

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

(Loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété).

Il est expressément stipulé que la propriété de la marchandise livrée ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix.

Néanmoins, l’acheteur sera responsable des marchandises, bien que non-propriétaire, dès leur délivrance.

L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée dans son commerce normal avec obligation que cette vente soit effectuée avec réserve de propriété.

Toutefois, en cas de revente régulière par l’acheteur, sa créance est considérée comme nous étant cédée.

ARTICLE 10 – JURIDICTION

Le tribunal de Nantes est seul compétent pour toutes contestations même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos traites ou autres modes de paiements acceptés par nous, quel que soit le lieu de domiciliation ne constitueront ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

TRES IMPORTANT

TVA SUR ESCOMPTE : s’il est fait usage de la faculté de bénéficier de l’escompte, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction